20 Déc 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification
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19 Déc 2018 | 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation
SPPI – MLV : Les CM de 24h et de 72h ont été rédigés par le même médecin
14 Déc 2018 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures
SPPI-MLV : défaut de recherche d’un tiers irrégularité + décision sur le fond hospitalisation ne se justifie plus.
14 Déc 2018 | 3. Conditions
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