JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14-02601
SPDT – MLV : Absence d’interprète pour la notification et notification erronée
JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14-02601
SPDT – MLV : Absence d’interprète pour la notification et notification erronée
JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14/02615 :
SPPI – MLV : Les CM de 24h et de 72h ont été rédigés par le même médecin
JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02765 :
SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile
JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02544 (confirmé en appel)
SPPI – MLV : Violation des droits du patient