JLD Paris 08 septembre 2016, n°16/2555
Le certificat ne répond pas aux exigences de l’article R3211-12 5
JLD Bobigny 05 septembre 2016, n° 16/05064
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Castres, 23 août 2016, n°16/01280
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 19 aout 2016 n°16-0123
SDTU MLV Notion de tiers.
JLD Paris, 11 août 2016, n°16/02257 :
SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désacc entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile