JLD Bobigny 29 mai 2018, n°18/03759
Il est soutenu que la procédure est irrégulière en ce que X d’origine pakistanaise, n’a bénéficié d’aucun interprète alors qu’il ne maîtrise pas le français.
JLD Versailles 29 mai 2018 n°18-00793 Déc. réint. tardive et notif tardive
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Nanterre, 23 mai 2018, RG: 18/00549
Requête facultative – délai de douze jours expirée