Cass., Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n°13-26758 :
L’effet différé doit être motivé et peut être ordonné quel que soit le motif de la mainlevée.
Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015 n°13-24361 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass., Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n°13-26758
L’effet différé doit être motivé et peut être ordonné quel que soit le motif de la mainlevée.
Civ 1ère. 18 déc. 2014 n°13-26816
Nécessaire preuve de la publicité de la délégation de signature par la production de cette délégation à l’appui de la décision produite (se déduit de la seconde branche du moyen unique soulevé) :