CA Paris, 26 mars 2019, n°19-00126
SPDT MLV le CM ne justifie pas la nécessité de la poursuite de la mesure.
CA Paris 07 février 2019, n°19/0004
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris2 5 janvier 2019, n°19/00030
SPI-MLV Péril imminent non caractérisé
CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n°18BX03943
tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055
SPDRE- MLV absence de risque et désaccord seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre