CA Versailles 1er décembre 2014, n°14/08387
Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :
CA Paris, 1er décembre 2014, n°14/00490 :
SPPI-MLV : les CM n’établissent pas l’existence d’un PI au moment de l’admission
CA Nîmes, 28 novembre 2014, n°14/00348
SPDRE – MLV : Absence de notification de la décision et des droits
CA Grenoble 18 nov. 2014 n° 14-00041
SPPI – MLV : Irrégularité de l’avis motivé
CA Grenoble 18 nov.2014 n° 14/00041
SPPI – MLV : Irrégularité de l’avis motivé