CA Versailles, 30 janvier 2015, n°15/00695
SPPI-MLV : absence de preuve de la pathologie et de la nécessité des soins
CA Paris, 26 janvier 2015, n°15/00034
SPDTU – MLV : Les CM initial et de 72h ont été établis par le même psychiatre :
CA Nîmes, 28 novembre 2014, n°14/00348
SPDRE – MLV : Absence de notification de la décision et des droits
CA Versailles, 22 décembre 2014, n°14/08941
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 22 décembre 2014, n°14/08941 :
Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :