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CA Versailles 08 nov. 2019 n°19-07682

8 Nov 2019 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, C. Certificats mensuels

SPDRE MLV subsitution de motif, suite PS

CA Paris, 15 oct.2019, n°19-00399

15 Oct 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. Certificats mensuels

SPDT MLV non respect des respects des délais pour l’établissement des CM mensuels

CA Paris 11 oct 2019 n°19-00405

11 Oct 2019 | I. Notification des ordonnances du JLD et délai d'appel, A. Nécessité de la notification de l’ordonnance pour son exécution

SPPI MLV notif JLD 6 mois irrégulière

CA Paris, 02 août 2019, n°19-00306

2 Août 2019 | C. Certificats mensuels

SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels.

CA Versailles, 26 juillet 2019, n°19-05243

26 Juil 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPPI MLV pas de caractérisation du péril imminent.

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