CA Versailles, 26 mai 2017, n°17/03852
SPPI ML : Absence de décision pendant 9 jours +Preuve HL non rapportée par l’hôpital
SPPI ML : Absence de décision pendant 9 jours +Preuve HL non rapportée par l’hôpital
SPDTU-MLV : Avis motivé copié collé CM 72h et avis motivé JLD
SPDTU-MLV : Avis motivé copié collé CM 72h et avis motivé JLD
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité́ pas caractérisée.
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité pas caractérisé.