Proposer une jurisprudence

28 Juin 2000 | 1. Absence de décision, CHAPITRE 1 : Fugue, A. Délai pour statuer ISOLEMENT, B. Défaut de délégation de signature, CHAPITRE 2 : UMD, B. Absence de mention de l'heure de la décision de maintien, B. Délai pour statuer contention, III. Conditions de fond de la reintegration, C. Pas d'obligation de statuer, CHAPITRE 3 : Mineurs, C. Absence des mentions relatives à l'identification de la personne, C. Avec ou sans audience, audition, etc, D. En cas de transfert, le juge initialement saisi reste competent, CHAPITRE 4 : Détenus, D. Absence du formulaire de notification, D. Notifications et procédure d'appel

Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication