Cass., Civ. 1ère, 5 février 2014, n°13-50006 :
Formalisme de la requête en appel sanctionné par l’irrecevabilité même si l’appelante est la personne faisant l’objet de soins contraints.
CA Paris 30 août 2013, n°13/00241
SPPI : Rejet mais recevabilité de l’appel même non motivé car dépôt de conclusions dans le délai d’appel qui régularisent l’absence de motivation de la requête
CA Paris, 30 août 2013, n°13/00237
SPDRE : Appel recevable même hors délai car notification de l’ordonnance sans traduction et à une personne sédatée (mais rejet au fond)
CA Paris 04 mai 2012 n°12/00145
Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers (en l’espèce : contre la décision du JLD ordonnant la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte) :