Archives des II. Nullités de la procédure - Page 3 sur 6 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Paris 13 sept. 2021 n°21-02896 SPDTU MLV Violation drts défense pas entretien possible

13 Sep 2021 | D. Violation des droits de la défense

JLD Paris 13 sept. 2021 n°21-02896 SPDTU MLV Violation droits défense pas entretien possible

JLD Lille 02 avril 2021 n°21-00308 SPPI MLV Pas de circonstance insurmontable à la présentation du patient à l’audience

2 Avr 2021 | Recueil de jurisprudences, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

JLD Lille 02 avril 2021 n°21-00308 SPPI MLV Pas de circonstance insurmontable à la présentation du patient à l’audience

CA Paris 22 déc 2020 n°20-00460

22 Déc 2020 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

SPDRE MLV aucun motif médical justifiant l’absence d’audition

CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055

27 Déc 2018 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Paris, 6 novembre 2018, n°18/03593

6 Nov 2018 | A. Conditions de la saisine (requête et pièces)

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JLD Bobigny, 4 septembre 2018, n°18/06153

4 Sep 2018 | B. Convocation à l'audience (parties - avocat)

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