Cass 1ère civ 19 juillet 2022 Avis 22-70.007 point de départ du délai de saisine du juge si chang. dans la continuité vers SPDRE

19 Juil 2022 | I. Irrecevabilité de la requête, 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte, CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure, E. Non respect du délai pour statuer

Le délai pour statuer du Juge des libertés et de la détention

La Cour de cassation a été saisie pour avis par le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles sur la question du délai pour statuer du JLD en cas de passage d’une SPDT à une SPDRE avant l’expiration du délai de 12 jours.

La réponse apportée par la Cour de cassation correspond à la plus stricte logique juridique, dans une perspective de protection des droits des personnes hospitalisées sans consentement.