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- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE I : LA PROCEDURE JUDICIAIRE
- CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
- I. Irrecevabilité de la requête
- E. Non respect du délai pour statuer
- 4. En cas de renvoi pour être assisté d'un avocat choisi
- Cour cass., 1ère Chambre civile, 27 juin 2018; pourvoi n°17-20.285