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Cour cass., 1ère Chambre civile, 27 juin 2018; pourvoi n°17-20.285

27 Juin 2018 | 4. Le délai pour statuer en cas de demande de renvoi d'audience pour être assisté d'un avocat choisi

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
  4. CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
  5. I. Irrecevabilité de la requête
  6. D. Non respect du délai pour statuer
  7. 4. Le délai pour statuer en cas de demande de renvoi d'audience pour être assisté d'un avocat choisi
  8. Cour cass., 1ère Chambre civile, 27 juin 2018; pourvoi n°17-20.285

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