Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-21.082 . l’avocat n’a pas à justifier de son mandat. pour interjetrer appel contre ordo JLD.
Refus de transmettre une QPC pour le contrôle d’un refus d’accorder une permission de sortie en l’absence de norme constitutionnelle contraire
JLD Cusset 29 sept. 2022 n°22-00948, SPDRE MLV Absence ord JLD ant., certifs mensuels tardifs et notif tardi arrêté transfert
JLD Versailles 16 aout 2022 n°22-01762, SPDT MLV Non respect délai statuer
CA Metz 12 aout 2022 n°22-00476 SPDRE UMD MLV Req. fac. Non respect délai pour statuer
CA Metz 12 aout 2022 n°22-00476 SPDRE UMD MLV Req. fac.convoc tardive du curateur