JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14-02601
SPDT – MLV : Absence d’interprète pour la notification et notification erronée
JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14-02601
SPDT – MLV : Absence d’interprète pour la notification et notification erronée
CA Versailles 1er décembre 2014, n°14/08387 :
Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :
CA Versailles 1er décembre 2014, n°14/08387
Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :
CA Grenoble 18 nov. 2014 n° 14-00041
SPPI – MLV : Irrégularité de l’avis motivé
CA Grenoble 18 nov.2014 n° 14/00041
SPPI – MLV : Irrégularité de l’avis motivé