CA Paris, 26 mars 2015, n° 14/12212
Mineur isolé, recevabilité exception après arrêt avant dire droit.
CA Versailles, 26 mars 2015, n°15/02061
« Considérant qu’aux termes de l’article R 3211-19 du Code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tous moyen au greffe de la cour d’appel ; que la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure (…) ;
CA Versailles, 20 mars 2015, n°15/01918
Non comparution à l’audition
CA Versailles, 13 mars 2015, n°15/01657
Illustration effet dévolutif : la Cour statue sur l’irrégularité de l’hospitalisation malgré la mainlevée de la mesure par le Directeur entre ordonnance JLD et arrêt de la Cour.
Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010
Une mesure de SPDRE suivant une mesure de SPDT génère un nouveau contrôle à 12 jours à compter de l’arrêté préfectoral.