Archives des TITRE I : LA PROCEDURE JUDICIAIRE - Page 28 sur 45 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Bobigny, 19 décembre 2017, n°17/09245

19 Déc 2017 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Bobigny, 19 décembre 2017, n°17/09252

19 Déc 2017 | I. Droit à l’interprète

SPPI MLV Absence d’interprète lors de la notif des décisions et des droits

JLD Bobigny, 14 décembre 2017, n°17/09149

14 Déc 2017 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs

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JLD Créteil, 6 décembre 2017 n°17/02909

6 Déc 2017 | I. Délai pour statuer

Sur requête individuelle : SPPI-MLV.

JLD Créteil, 6 décembre 2017 n°17/02909

6 Déc 2017 | I. Délai pour statuer

Sur requête individuelle : SPPI-MLV.

CA Paris, 30 novembre 2017, n°17/00518

30 Nov 2017 | A. Conditions de la saisine (requête et pièces)

MLV : le défaut de production de l’avis motivé constitue une violation d’une formalité substantielle

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