CA Paris 28 avril 2023 n° 23-00202, SPDRE mlv du PS pour absence de notif décisions de maintien et absence de caracterisation d’atteinte grave à l’OP

28 Avr 2023 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Notification des droits, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, III. Insuffisance et défaut de motivation, IV. Notification, CHAPITRE 3 : Programme de soin

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