JLD Bergerac 30 juin 2017 n°17-00102
SPDRE Arrêté de maintien prématuré
CA Versailles 15 février 2016, n°16/00848
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 15 déc. 2015 n°15-08389
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 15 décembre 2015, n°15/08388
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 15 juillet 2015, n°15/01947
SPDT MLV, décision maintien prématurée avant expiration du délai 72h.