F. Sur la motivation des certificats médicaux | Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Paris 13 juillet 2022, n°22-00299 SDT MLV CM illisible

13 Juil 2022 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, A. Sur l’absence ou la réputée absence des certificats : délais, horaires,, III. INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIVATION, C. Sur le caractère illisible, F. Sur la motivation des certificats médicaux

SDT MLV CM illisible

JLD Nanterre 08 avril 2022 n°22-00554 SPDTU MLV Psy identique 24 h et 48 h

8 Avr 2022 | II. LES CERTIFICATS, D. Sur le caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures, F. Sur la motivation des certificats médicaux

JLD NANTERRE 8 avril 2022 N°22-00554 SPDTU MLV Psy identique 24 h et 48 h

JLD Nanterre 08 avril 2022 n°22-00552 SPDT MLV Certificats médicaux identiques

8 Avr 2022 | II. LES CERTIFICATS, D. Sur le caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, F. Sur la motivation des certificats médicaux

JLD NANTERRE 8 avril 2022 N°22-00552 SPDT MLV Certificats médicaux identiques

JLD Paris 20 janv. 2022 n°22-00136 Absence motivation CM 72h + Avis motivé (copié-collé)

20 Jan 2022 | D. Sur le caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, F. Sur la motivation des certificats médicaux

JLD Paris 20 janv. 2022 n°22-00136 Absence motivation CM 72h + Avis moitvé (copié-collé)

JLD Cusset 04 fév. 2021 n°21-0058 MLV SPDTU 6 mois absence de preuve notif dec admissions et maintien, déc maintien tardives, violation l.3212-7 certif médicaux non motivés

4 Fév 2021 | 2. Absence de la preuve de la date de notification, 3. Décision tardive, F. Sur la motivation des certificats médicaux

JLD Cusset 04 fév. 2021 n°21-0058 MLV SPDTU 6 mois absence de preuve notif dec admissions et maintien, déc maintien tardives, violation l.3212-7 certif médicaux non motivés

CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances

4 Sep 2020 | B. Concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État, B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, F. Sur la motivation des certificats médicaux

CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances

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JLD Nanterre 08 avril 2022 n°22-00552 SPDT MLV Certificats médicaux identiques

JLD Paris 20 janv. 2022 n°22-00136 Absence motivation CM 72h + Avis motivé (copié-collé)

JLD Cusset 04 fév. 2021 n°21-0058 MLV SPDTU 6 mois absence de preuve notif dec admissions et maintien, déc maintien tardives, violation l.3212-7 certif médicaux non motivés

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