30 Août 2022 | III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION
JLD Versailles 30 aout 2022 n° 22-01866 SPDRE MLV Réintégration non motivée
6 Jan 2021 | B. Points spécifiques, 2. SPPI : La motivation spécifique du péril imminent, III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION, 5. SPPI: obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information, Non classé
SPPI Transmission QPC Iso + MLV Péril imminent pas caractérisé et défaut d’info des proches dans les 24H
10 Juin 2020 | III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION
MLV pour absence des CM après une réintégration
9 Oct 2018 | III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION
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10 Août 2018 | III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION
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6 Juil 2018 | III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION
Certif réintégration insuffisamment motivé