III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION | Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-010

6 Jan 2021 | B. Points spécifiques, 2. SPPI : La motivation spécifique du péril imminent, III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION, 5. SPPI: obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information, Non classé

SPPI Transmission QPC Iso + MLV Péril imminent pas caractérisé et défaut d’info des proches dans les 24H

JLD Versailles 9 octobre 2018, n°18/01531

9 Oct 2018 | III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION

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JLD Versailles 10 août 2018, n°18/01211

10 Août 2018 | III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION

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JLD Versailles 6 juillet 2018, n°18/01005

6 Juil 2018 | III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION

Certif réintégration insuffisamment motivé

JLD Versailles 15 juin 2018, n°18/00875

15 Juin 2018 | III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION

Certif réintégration insuffisamment motivé

JLD Pontoise, 19 mars 2018, n°18/306

19 Mar 2018 | III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION

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