CA Versailles, 30 janvier 2015, n°15/00695
SPPI-MLV : absence de preuve de la pathologie et de la nécessité des soins
JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088 :
SPDT – MLV : Les CM de maintien mensuels n’ont pas été établis dans les délais légaux
JLD Créteil 03 juin 2014 n°14-01139 :
SPDT – MLV : Pathologie mentale non caractérisée
JLD Paris, 11 avril 2013, n°13/00860 :
SPDT – MLV : Absence de l’évaluation approfondie prévue par l’article L. 3212-7 alinéa 3 du CSP dans le cadre de soins contraints pendant plus d’une année