CA Paris, 1er décembre 2014, n°14/00490 :
SPPI-MLV : les CM n’établissent pas l’existence d’un PI au moment de l’admission
JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088 :
SPDT – MLV : Les CM de maintien mensuels n’ont pas été établis dans les délais légaux
JLD Lyon 25 juin 2014 n°14-01206 :
SPDTU – MLV : Défaut de la motivation spécifique pour des SPDTU
JLD Créteil 03 juin 2014 n°14-01139 :
SPDT – MLV : Pathologie mentale non caractérisée
TA Montpellier, 14 mai 2014, n°1204809 :
SPDT : Annulation du fait de l’absence de qualité de tiers pour signer la demande d’admission
JLD Versailles 03 avril 2014, n°14/00317 :
SPDT – MLV : Conflit entre le tiers et la personne hospitalisée