Archives des CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT - Page 15 sur 29 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles, 24 mai 2019, n°19-03477

24 Mai 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV moyens nouveaux recevables et absence de risque grave.

CA Paris, 26 mars 2019, n°19-00126

26 Mar 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. Conditions

SPDT MLV le CM ne justifie pas la nécessité de la poursuite de la mesure.

JLD Paris 04 février 2019, n°19/00359

4 Fév 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPI-MLV absence PI et notification tardive

CA Paris2 5 janvier 2019, n°19/00030

25 Jan 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPI-MLV Péril imminent non caractérisé

JLD Paris 19 décembre 2018, n°1804070

19 Déc 2018 | 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI – MLV : Les CM de 24h et de 72h ont été rédigés par le même médecin

JLD Bobigny 14 décembre 2018, n°18/08927

14 Déc 2018 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI-MLV : défaut de recherche d’un tiers irrégularité + décision sur le fond hospitalisation ne se justifie plus.

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