Cass. 1ère civ. 04 dec. 2019, n°18-50073

4 Déc 2019 | CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE, E. Violation de l’article L.3213-5-1

SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise exigée par les textes.