Cass. 1ère civ. 04 dec. 2019, n°18-50073
SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise exigée par les textes.
SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise exigée par les textes.
SDPRE – MLV : nullité du rapport d’expertise