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Cass. 1ère civ. 04 dec. 2019, n°18-50073

4 Déc 2019 | CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE, E. Violation de l’article L.3213-5-1

SPDRE pas de MLV en cas de fugue et d’impossibilité de réaliser la double expertise exigée par les textes.

JLD Paris 15 avril 2016, n°16/0139 :

15 Avr 2016 | E. Violation de l’article L.3213-5-1

SDPRE – MLV : nullité du rapport d’expertise

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
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  3. TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT
  4. CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE
  5. E. Violation de l’article L.3213-5-1

Arrêts de la cour de cassation

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Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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