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JLD Paris 05 juil.2023 n°23-02213 SPDRE MLV Cond fond plus réunies

5 Juil 2024 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

JLD Paris 05 juil.2023 n°23-02213 SPDRE MLV Cond fond plus réunies

JLD Paris 19 déc. 2023 n°23-04129 SPDRE MLV absence atteinte grave ordre public et pas d’interprète

19 Déc 2023 | CHAPITRE LIMINAIRE : Droit à l'interprête, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

JLD Paris 19 déc. 2023 n°23-04129 SPDRE MLV absence atteinte grave ordre public et pas d’interprète

CA Paris 04 déc. 2023 n°23-00614 SPDRE MLV Cond plus réunies

4 Déc 2023 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

CA Paris 04 déc. 2023 n°23-00614 SPDRE MLV Cond plus réunies

JLD Versailles 16 oct.2023 n°23-02687 SPDRE MLV Absence de TOP

16 Oct 2023 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

JLD Versailles 16 oct.2023 n°23-02687 SPDRE MLV Absence de TOP

CA Paris 07 juillet 2023 n°2300331 MLV SDRE HC non adaptée nécessaire et proportionnelle, conditions plus réunies

7 Juil 2023 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

CA Paris 07 juillet 2023 n°2300331 MLV SDRE HC non adaptée necessaire et proportionnelle, conditions plus réunies

CA Paris 05 juillet 2023, n°2300328 SDRE HC non adaptée necessaire et proportionnelle, conditions SDRE plus réunies

5 Juil 2023 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

CA Paris 05 juillet 2023, n°2300328 SDRE HC non adaptée necessaire et proportionnelle, conditions SDRE plus réunies

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