JLD Versailles 31 janvier 2017 n°17-00133 – n°17-00146 :
SPDRE-MLV : désaccord préfet/équipe soignante. Patient en fugue
JLD Paris, 24 Novembre 2016 n°16/03272
SPDRE MLV impossibilité de constater la dangerosité en cas de fugue.
JLD Paris, 11 août 2016, n°16/02257 :
SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désacc entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile
CA Versailles 01 juillet 2016, n°16/04702
SPDRE- MLV : conditions mesures provisoires pas réunies
JLD Paris 15 avril 2016, n°16/0139 :
SDPRE – MLV : nullité du rapport d’expertise
CA Versailles, 18 mars 2016, n°16/01187 :
SPDRE : pas de prolongation pour une potentialité de dangerosité. (Après cassation 8 juillet 2015, voir infra)