JLD Guéret, 12 décembre 2014, n°14/00179 :
SPPI – MLV : Absence de preuve de la recherche d’un tiers
JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14/02615 :
SPPI – MLV : Les CM de 24h et de 72h ont été rédigés par le même médecin
CA Versailles, 1er décembre 2014, 14/08388 :
SPDRE – MLV : illégalités de l’arrêté municipal
CA Paris, 1er décembre 2014, n°14/00490 :
SPPI-MLV : les CM n’établissent pas l’existence d’un PI au moment de l’admission
JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02765 :
SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile
CA Versailles 07 novembre 2014, n°14/07898 :
SPDRE-MLV le CM de 24 heures établi 48 heures après l’arrêté municipal est tardif.