JLD Paris 12 avril 2021 n°21-01098
SPDRE MLV Isolement
SPDRE MLV Isolement
JLD Lille 02 avril 2021 n°21-00308 SPPI MLV Pas de circonstance insurmontable à la présentation du patient à l’audience
SPDTU MLV HSC insuffisance des éléments justifiant de la motivation et du déroulement de la mesure de placement à l’isolement du patient
JLD Versailles 26 mars 2021 n°21-00335 SPDRE MLV Défaut de notif. décision de maintien
SPPI- MLV Iso et contention, absence de pièces relatives à la mesure d’isolement
JLD Versailles 23 mars 2021 n°21-00319 SPDT MLV 2 certificats médicaux du CH accueil