CA Versailles 22 juillet 2016, n° 16/05316 :
« Attendu que, Mme fait justement observer que l’ordonnance entreprise ne lui a pas été notifiée ;
« Attendu que, Mme fait justement observer que l’ordonnance entreprise ne lui a pas été notifiée ;
SPDTU – Défaut de communication des constatations médicales motivant la décision
SPDRE- MLV : conditions mesures provisoires pas réunies
SPDTU