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CA Versailles 22 juillet 2016, n° 16/05316 :

22 Juil 2016 | A. Nécessité de la notification de l’ordonnance pour son exécution

« Attendu que, Mme fait justement observer que l’ordonnance entreprise ne lui a pas été notifiée ;

JLD Créteil, 19 juillet 2016, n°16/01683

19 Juil 2016 | 1. Saisine à 12 jours

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JLD Créteil,  19 juillet 2016, n°16/01683

19 Juil 2016 | D. Non-respect du délai de saisine

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CA Versailles 08 juillet 2016, n°16-04906

8 Juil 2016 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDTU – Défaut de communication des constatations médicales motivant la décision

CA Versailles 01 juillet 2016, n°16/04702

1 Juil 2016 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE- MLV : conditions mesures provisoires pas réunies

JLD Versailles 01 juillet 2016, n°16/00817 

1 Juil 2016 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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