CA Versailles, 17 août 2018, n° 18/05745 :
SPDTU- L3222-5-1 isolement et contention : le juge ne peut effectuer son devoir de contrôle faute d’éléments au dossier – impossible de tracer la légalité de la mesure
JLD Versailles, 10 août 2018, n°18/01211 :
SPDRE- réintégration – CM établi hors la présence de la personne hospitalisée
JLD Versailles 10 août 2018, n°18/01211
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Pontoise, 24 juillet 2018, n°18/299
SPPI-MLV : pas de recherche de tiers-pas d’avis famille- CM pas circonstancié
JLD Pontoise, 24 juillet 2018, n°18/299
SPI-MLV absence PI pas de recherche de tiers-pas d’avis famille- CM pas circonstancié