JLD Bobigny, 21 août 2018, n°18/05888
SPDT absence de qualité de tiers
JLD Paris, 20 août 2018, n° 18/02721
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 20 août 2018, n°18/01256
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“sur le moyen tiré de l’ancienneté du dernier avis médical.
Il résulte des dispositions de l’article L3211-12-1 II que la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.
JLD Versailles, 20 août 2018, n°18/01260 :
SPDTU – Il appartient au juge judiciaire de contrôler la régularité de la mesure d’isolement et de contention et il doit disposer de toutes les pièces pour cela