JLD Paris 19 nov. 2018 (2)
Attendu qu’en l’espèce il convient de constater l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation et d’ordonner la mainlevée de la mesure en cours;..”
JLD Pontoise, 15 novembre 2018, n°18/1434: contrôle à six mois
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny 9 novembre 2018 18/07856 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCiv 1ère 07 nov.2018, pourvoi 17-27.618
en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de circonstance exceptionnelle, l’enregistrement devait intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance, de sorte que le délai de douze jours était expiré au moment où le juge a rendu sa décision, le premier président a violé les textes susvisés.
JLD Paris, 6 novembre 2018, n°18/03593
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 06 novembre 2018, n°18/03593
SPDT-MLV : absence d’élément médical récent permettant au JLD de vérifier la nécessité d’une HSC au jour de l’audience