Archives des Recueil de jurisprudences - Page 103 sur 195 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 20 décembre 2018, n° 18/01956 :

20 Déc 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Paris 19 décembre 2018, n°18/04070

19 Déc 2018 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDRE – MLV

JLD Paris 19 décembre 2018, n°1804070

19 Déc 2018 | 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI – MLV : Les CM de 24h et de 72h ont été rédigés par le même médecin

JLD Bobigny 14 décembre 2018, n°18/08927

14 Déc 2018 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI-MLV : défaut de recherche d’un tiers irrégularité + décision sur le fond hospitalisation ne se justifie plus.

JLD Bobigny 14 décembre 2018 18/08930

14 Déc 2018 | 3. Conditions

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JLD Versailles 13 décembre 2018, n°18/01907

13 Déc 2018 | 2. Tardiveté de la décision

Décision tardive après placement à l’isolement

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