Cass., Civ. 1ère, 4 mars 2015, n°14-17824
Sur le pouvoir du juge de vérifier les modalités des soins sous contrainte et de procéder à la requalification d’un prétendu programme de soins en hospitalisation complète :
CA Paris, 26 janvier 2015, n°15/00034
SPDTU – MLV : Les CM initial et de 72h ont été établis par le même psychiatre :
JLD Créteil, 21 janvier 2015, n°15/00127
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Nîmes, 28 novembre 2014, n°14/00348
SPDRE – MLV : Absence de notification de la décision et des droits
CA Versailles, 22 décembre 2014, n°14/08941
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 19 déc. 2014, n°14-08944
SPDTU – MLV : décision d’admission régularisée rétroactivement