CA Versailles, 20 février 2019 n°19/01026

20 Fév 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPDRE Abs. de notification de l’arrêté de maintien et absence arrêté maintien seulement communiqué au JLD pendant délibéré mais pas au conseil