Archives des CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation - Page 29 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 26 avril 2019 n°19-00777

26 Avr 2019 | 1. Absence de notification à l'intéressé, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPDTU pas de notification de la décision de maintien, manque 2 ème page du formulaire

CA Versailles 25 avril 2019 n°19/03015

25 Avr 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification

MLV SPDRE tardiveté de la notification de l’arrêté réadmission (3 jours de retard) et sur le fond adhésion aux soins

JLD Versailles 23 avril 2019 n°19/00741

23 Avr 2019 | 1. Absence de notification à l'intéressé, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPDRE absence de notif des arrêtés de maintien

JLD Pontoise, 12 avril 2019, n°19/425

12 Avr 2019 | 2. Tardiveté de la décision

Décision d’admission tardive après transfert

CA Toulouse 03 avril 2019, n°19/00014:

3 Avr 2019 | F. Motivation des certificats médicaux

SPDRE-MLV,

CA Toulouse 03 avril 2019, n°19/00014:

3 Avr 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDRE-MLV :

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