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CA Paris 11 oct. 2019 n°19-00405

11 Oct 2019 | C. Notification des ordonnances du JLD

SPPI MLV notif. de l’ord. du JLD 6 mois irrégulière car délai de plus de 13 jours entre la décision rendue et la tentative de notification

JLD Versailles 01 oct. 2019 n°19/01674

1 Oct 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, 3. Notification tardive, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPDTU Tardiveté notification décision d’admission (3 jours)

CA Paris 24 sept 2019 n° 19/00361

24 Sep 2019 | C. Notification des ordonnances du JLD, IV. Notification

SPPI MLV notif ordo JLD tardive

CA Paris 24 sept 2019 n°19/00359

24 Sep 2019 | C. Notification des ordonnances du JLD, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

SPDT MLV notif tardive 15 jours de l’ord JLD

CA Paris 24 sept 2019 n°19-00363

24 Sep 2019 | C. Notification des ordonnances du JLD, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

SPPI MLV notif. ordonnance JLD tardive

CA Paris 23 sept 2019 n°19/00353

23 Sep 2019 | C. Notification des ordonnances du JLD, IV. Notification

SPPI MLV notif ordonnance JLD tardive

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