CA Paris 24 sept 2019 n°19-00363 24 Sep 2019 | CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, C. la notification des ordonnances du JLD, IV. LA NOTIFICATION Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire.