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JLD Nanterre 11 mars 2021 n°21-00294 SPDTU MLV Certifs des 24 et 27h établis par même médecin

11 Mar 2021 | 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

JLD Nanterre 11 mars 2021 n°21-00294 SPDTU MLV Certifs des 24 et 27h établis par même médecin

JLD Versailles 16 fév.2021 n°21-00179 SPDRE MLV certificat initial du psy de l’établissement

16 Fév 2021 | 2. Violation de l’article L.3213-1.I.

JLD Versailles 16 fév.2021 n°21-00179 SPDRE MLV certificat initial du psy de l’établissement

JLD Cusset 04 fév. 2021 n°21-0058 MLV SPDTU 6 mois absence de preuve notif dec admissions et maintien, déc maintien tardives, violation l.3212-7 certif médicaux non motivés

4 Fév 2021 | 2. Absence de la preuve de la date de notification, 3. Décision tardive, F. Motivation des certificats médicaux

JLD Cusset 04 fév. 2021 n°21-0058 MLV SPDTU 6 mois absence de preuve notif dec admissions et maintien, déc maintien tardives, violation l.3212-7 certif médicaux non motivés

CA Versailles 09 nov.2020 n°20-05343 SPDRE MLV Absence d’examen période observation

9 Nov 2020 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

CA Versailles 09 nov.2020 n°20-05343 SPDRE MLV Absence d’examen période observation

JLD Paris 07 sept. 2020 n°20-02751 MLV CM 72 H prématuré

7 Sep 2020 | B. Absence des certificats

JLD Paris 07 sept. 2020 n°20-02751 MLV CM 72 H prématuré

CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances

4 Sep 2020 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, F. Motivation des certificats médicaux

CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances

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