JLD Dijon, 24 mai 2013, n°13/00179
SPDT – MLV : Type de notification rendant impossible le contrôle du JLD
JLD Strasbourg, 21 mai 2013, n° 13/00522
SPDRE – MLV : Absence de justification de la délégation de signature
JLD Strasbourg, 29 avril 2013, n°13/00440
SPPI – MLV : Décision d’admission non motivée et certificat non joint.
JLD Bordeaux, 16 avril 2013, n°13/00440
SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure contradictoire au regard de l’article L. 3211-3 du CSP
JLD Strasbourg, 27 mars 2013, n° 13/00197 :
SPDTU – MLV : Certificats médicaux illisibles et ne permettant pas de justifier de la nécessité médicale de la mesure de soins sous contrainte