JLD Meaux 06 juin 2014 n°14-01798
SPDT-MLV : retard dans la notification de la décision d’admission 3 jours après l’admission effective
JLD Châteauroux 04 juin 2014 (Pas de RG sur la décision)
Réintégration – SPDT – MLV : Absence de décision écrite de réintégration
CA Versailles 23 mai 2014, n°14/03809
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 22 mai 2014, n°14/03839
SPPI – MLV : Défaut de notification de la mesure
CA Grenoble, 12 mai 2014, n°14/00014
La motivation de l’arrêté préfectoral ne permettant pas de s’assurer que les deux conditions cumulatives de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique sont remplies, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation de Mme X. »
CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (2ème moyen)
SPDTU – MLV : Défaut de motivation de la décision d’admission – application de la jurisprudence DESLANDES