CA Versailles 12 sept. 2014 n°14-06726 

12 Sep 2014 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

En l’absence de possibilité d’identifier le signataire d’une décision qui porte gravement atteinte aux libertés individuelles et, par suite, de pouvoir vérifier sa compétence et sa qualité pour la prendre, cette décision est entachée d’irrégularité. »