Archives des TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION - Page 66 sur 87 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Aix en Provence, 24 mai 2016, n°16/00055

24 Mai 2016 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète

SPDT, MLV requalification PS, certif. Réintégration non motivée, absence contradictoire

CA Caen, 28 avril 2016, n°16/01649

28 Avr 2016 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

SPPI Absence d’identification du décideur

CA Versailles, 19 avril 2016, n°16/02655

19 Avr 2016 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDT Défaut de motivation décision de maintien

CA Versailles 15 avril 2016 n°16-02527

15 Avr 2016 | B. Absence des certificats

SPDT MLV Pas d’avis motivé 48h avant l’audience

JLD Bobigny, 10 mars 2016, n° 16/01339 :

10 Mar 2016 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

SPDRE: arrêté du Préfet non signé, dès lors acte juridiquement inexistant

JLD Bobigny, 10 mars 2016, n°16/01341

10 Mar 2016 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

SPDRE – MLV : Fugue (contrôle à 6 mois)

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