CA Paris, 12 mars 2018, n°18/00092
SPDT: décision rétroactive le temps d’un WE
JLD Paris 12 mars 2018, n°18/00770
SPPI- MLV : retard dans la décision de maintien (24 heures)
JLD Bobigny 9 mars 2018, n°18/01705
SPPI MLV Période d’observation non respectée
JLD Nîmes, 6 mars 2018, n°18/00121
SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission
JLD Versailles, 2 mars 2018, n° 18/00294:
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris 02 mars 2018, n°18/00087
SPDRE- MLV- fugue : départ à l’étranger et acc de l’hôpital pour MLV