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CA Paris 23 sept 2019 n°19/00353

23 Sep 2019 | C. Notification des ordonnances du JLD, IV. Notification

SPPI MLV notif ordonnance JLD tardive

CA Paris 20 sept. 2019 n°19/00352

20 Sep 2019 | TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, C. Notification des ordonnances du JLD, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

SPPI MLV notification tardive ordonnance du JLD

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19/02892

5 Sep 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

MLV SPDT irreg certif même entité juridique (CPOA)

JLD Versailles 12 août 2019 n°19/01401

12 Août 2019 | 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPPI notification tardive des décisions d’admission et de maintien

CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission

30 Juil 2019 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, III. Insuffisance et défaut de motivation

CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission

CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission

30 Juil 2019 | Recueil de jurisprudences, A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

CA Versailles 30 juillet 2019 n°19-05549 MLV SPDTU Absence de motivation CM non joint à la déc d’admission

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