La notification des droits

11 Oct 2019 | B. Notification des droits

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La notification La notification de la décision, des voies et délais de recours

11 Oct 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, IV. Notification

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III. Le respect de la procédure contradictoire et la violation de l’article L 3211-3 du CSP

11 Oct 2019 | III. Respect de la procédure contradictoire l 3211-3

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Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique :

11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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Violation de l’article L.3213-1.I. du Code de la santé publique 

11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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