12 Mai 2014 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
La motivation de l’arrêté préfectoral ne permettant pas de s’assurer que les deux conditions cumulatives de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique sont remplies, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation de Mme X. »
26 Mar 2014 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
SPDTU – MLV : Défaut de motivation de la décision d’admission – application de la jurisprudence DESLANDES
13 Jan 2014 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
SPDRE – MLV : Défaut de motivation
2 Sep 2013 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, Recueil de jurisprudences
SPDT – MLV : Défaut de motivation application de la jurisprudence DESLANDES
11 Juin 2013 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
SPDTU – MLV : Défaut de motivation de la décision d’admission – application de la jurisprudence DESLANDES
24 Mai 2013 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
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